Contrat de Vente à Distance

Le présent Contrat de Vente à Distance ("Contrat") est conclu électroniquement conformément à la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur et au règlement sur les contrats à distance, entre le Vendeur dont les informations figurent ci-dessous et l’Acheteur (Membre) ayant acheté un service d’abonnement numérique via le site internet www.castistanbul.com.<\/p>

Informations sur le Vendeur / Fournisseur de service<\/h3>

• Dénomination commerciale :<\/strong> Cast Oyunculuk ve Yapımcılık Film Ticaret Limited Şirketi<\/li>
• Adresse :<\/strong> Hasanpaşa Mah. Kurbağalıdere Cad. Kadıköy İş Merkezi No: 25 İç Kapı No: 10 Kadıköy / İstanbul<\/li>
• Numéro MERSİS :<\/strong> 0203087628300001<\/li>
• Numéro d’immatriculation au registre du commerce :<\/strong> 1031503 (İstanbul Ticaret Sicili Müdürlüğü)<\/li>
• Service des impôts / N° :<\/strong> Kadıköy V.D. / 2030876283<\/li>
• E-mail :<\/strong> info@castistanbul.com<\/li>
• Téléphone / WhatsApp :<\/strong> +90 549 776 03 09<\/li>
• Site web :<\/strong> www.castistanbul.com<\/li> <\/ul>

  1. Parties<\/h3>

  Vendeur :<\/strong> Cast Oyunculuk ve Yapımcılık Film Ticaret Limited Şirketi, dont les informations sont indiquées ci-dessus.<\/p>

  Acheteur (Membre) :<\/strong> Personne physique ou morale qui achète un service d’abonnement payant en s’inscrivant sur la plateforme. Le nom, l’adresse, l’e-mail, le téléphone et les informations de paiement sont fournis par l’acheteur lors de la commande / paiement.<\/p>

  2. Objet du Contrat<\/h3>

  L’objet du présent Contrat est la vente et la fourniture du service d’abonnement numérique commandé électroniquement par l’Acheteur via la plateforme du Vendeur, dont les caractéristiques et le prix sont indiqués ci-dessous, ainsi que la définition des droits et obligations des parties.<\/p>

  3. Nature et portée du service<\/h3>

  Le service acheté n’est pas un produit physique, mais un service d’abonnement / adhésion entièrement numérique<\/strong>. L’abonnement payant offre au Membre les possibilités suivantes :<\/p>

  • Création et publication d’un profil d’acteur / modèle sur la plateforme,<\/li>
  • Chargement et présentation de contenus médias tels que photos et vidéos,<\/li>
  • Possibilité de postuler aux annonces de casting publiées,<\/li>
  • Consultation du profil par les directeurs de casting et les équipes de production.<\/li> <\/ul>

    Le service ne garantit pas la recherche d’emploi ou de rôle ni un revenu ; la plateforme offre uniquement un service d’intermédiation / vitrine mettant en relation les talents et les projets de production.<\/p>

    4. Prix du service et paiement<\/h3>

    Les plans d’abonnement et les tarifs actuels (en livres turques, TVA incluse) sont clairement affichés sur la page de commande / paiement. L’Acheteur voit et confirme le type de plan choisi (par exemple annuel ou illimité) et le prix total avant de finaliser le paiement.<\/p>

    Les paiements peuvent être effectués par deux canaux : (1) via le site web<\/strong> avec une infrastructure POS virtuelle sécurisée par carte de crédit / bancaire ou virement bancaire / EFT ; (2) via l’application mobile (iOS / Android)<\/strong> par achat intégré (IAP) via l’App Store ou Google Play. Les données de carte ne sont pas stockées par le Vendeur lors des paiements par carte sur le site web ; le paiement est effectué via une infrastructure sécurisée conforme à la norme PCI-DSS. Pour les abonnements via l’application mobile, le paiement, la facturation et le renouvellement automatique sont entièrement gérés par Apple App Store / Google Play selon leurs règles. En cas de paiement par virement / EFT, les informations bancaires / IBAN sont communiquées à l’Acheteur lors de l’étape de paiement.<\/p>

    5. Exécution / Livraison<\/h3>

    Étant donné que le service est numérique, aucune livraison physique n’est effectuée. Après confirmation du paiement, l’abonnement est activé immédiatement<\/strong> et l’accès au service est ouvert via le compte Membre. (Pour les virements / EFT, l’activation a lieu après confirmation de la réception du paiement.)<\/p>

    6. Droit de rétractation et exceptions<\/h3>

    Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point (ğ) du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services électroniques exécutés immédiatement lorsque le consommateur a donné son accord pour le début de l’exécution du service.<\/p>

    Le Membre est réputé avoir donné son accord explicite au démarrage immédiat du service (activation de l’abonnement) lors de l’étape de paiement. Par conséquent, le droit de rétractation de 14 jours expire après l’activation. Pour les conditions d’annulation et de remboursement, veuillez consulter la page "Annulation, Remboursement et Droit de Rétractation".<\/p>

    7. Dispositions générales<\/h3>

    • L’Acheteur s’engage à utiliser la plateforme conformément à son objectif d’abonnement et dans le respect de la loi.<\/li>
    • L’Acheteur déclare que les informations fournies sont exactes ; la responsabilité pour les informations fausses ou incomplètes incombe à l’Acheteur.<\/li>
    • Le Vendeur s’efforce d’assurer la continuité du service ; il ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires dues à des cas de force majeure.<\/li> <\/ul>

      8. Résolution des litiges<\/h3>

      En cas de litiges découlant du présent Contrat, les Commissions de Conciliation des Consommateurs et les Tribunaux de Consommation sont compétents dans les limites des seuils financiers fixés annuellement par le Ministère du Commerce.<\/p>

      9. Entrée en vigueur<\/h3>

      L’Acheteur déclare avoir lu et accepté toutes les conditions du présent Contrat lors de l’étape de paiement. Le Contrat entre en vigueur dès la confirmation de la commande par l’Acheteur.<\/p>

      Pour toute question : info@castistanbul.com<\/strong><\/p>